travail exceptionnel le dimanche

Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Le travail du dimanche s'effectue dans un espace de 24 heures, compris entre 23h le samedi et 23h le dimanche. Oui. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). Ce document est soumis au droit d'auteur. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. La convention collective nationale des organismes de tourisme prévoit des règles de rémunération particulières pour le travail le dimanche. L’employeur pourra également être contraint de s’acquitter d’une contravention de 5 e classe qui pourra être multipliée par le nombre de salariés tenu au travail illégal le dimanche. Par dérogation et sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris), les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir 12 dimanches par an. 11.05. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an ont ainsi droit à une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour là. help.sap.com. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Travailler le dimanche". Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Le jour de repos est donné en priorité le dimanche ou le samedi, voire le lundi. Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13, Salarié travaillant dans un commerce de détail alimentaire ou dans un secteur hors commerce, Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23, Salarié travaillant dans un commerce bénéficiant d'une dérogation préfectorale, Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6, Salarié travaillant dans un commerce de détail non alimentaire situé soit dans une zone touristique (ZT), soit une zone touristique internationale (ZTI), soit dans une zone commerciale (ZC), soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1, Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (principe), Salarié travaillant dans un autre secteur (liste des secteurs dérogatoires), Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (liste des secteurs dérogatoires), Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16, Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié légal seront majorées de 100 p. 100 ; cette majoration ne se cumule pas avec celle qui pourrait être due du fait qu'il s'agirait d' heures supplémentaires. Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. d’inactivité. exceptionnel de travail; le [...] travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne ... (par exemple, dans le cas du passage d'un travail le vendredi à un travail le dimanche avec des primes de travail le dimanche). Lorsque l’établissement bénéficie d’une dérogation préfectorale, les salariés ont droit à une majoration de salaire qui est définie soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur approuvée par référendum. Ils ont en outre droit à une récupération de leurs heures, 1 heure travaillée leur donnant droit à 1 heure récupérée. Dans le secteur de la restauration, les heures travaillées le dimanche ne font en principe l'objet d'aucune contrepartie tant en terme de salaire que de repos compensateur. Vous avez noté 5 sur 5 : Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). assurances, Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Le juge pourra en effet ordonner la cessation du travail le dimanche, et ce, sous astreinte dont il lui appartiendra de fixer le montant. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Toutefois, des dérogations existent. Le jour de repos hebdomadaire, est généralement fixé le dimanche. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Mais de nombreuses conventions collectives prévoient toutefois des majorations de salaires ou des primes. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Toutes les garanties légales sont apportées aux salariés qui, dans un PUCE, ne souhaitent pas travailler le dimanche : - le respect du volontariat est garanti par l’exigence de l’accord écrit du salarié, Oui. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Oui. Cette majoration doit être au moins supérieure à 30 % du salaire normalement dû pour la même durée de temps travaillé. Mais ce grand principe souffre de très nombreuses exceptions qui permettent à un employeur de faire travailler ses salariés le dimanche. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Location, Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. * Quel est le nom de votre association ? Travail le dimanche : la loi Macron Adoptée le 10 juillet 2015, la loi Macron vise à libérer la croissance et à diminuer le chômage. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que : La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) prévoit différentes règles en matière de majoration de salaire pour le travail le dimanche, aussi bien pour les cadres d'entreprise que pour les ETAM. Une erreur technique s'est produite. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans l’une des 4 zones définies par la Loi Macron : les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et certaines gares. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. site. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine ont droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là ; les salariés qui travaillent le dimanche de façon occasionnelle ont droit à une majoration égale à 100 % du salaire horaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. vacances, L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). votre espace personnel. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Un chantier est aussi le lieu de tous les dangers et rigueur et réactivité sont de mise. Les règles applicables aux principaux secteurs d'activités concernés par le travail le dimanche. Faire travailler le salarié le dimanche constitue une modification du contrat qui nécessite son accord préalable. Les salariés du tourisme qui travaillent de façon exceptionnelle le dimanche dans la limite de 8 dimanches par an ont pour leur part droit soit à la majoration de 50 % du salaire pour les heures travaillées le dimanche, soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Attention : si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. Le dimanche après 13h00, le travail reste autorisé dans les commerces situés en zones touristiques internationales et dans certaines gares (Loi Macron). Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est réparti sur 3 jours consécutifs maximum dont le dimanche, le volontariat résulte de leur contrat de travail. Il faut que les travaux soient urgents . En effet, même si la loi Macron d'août 2015 a assoupli quelque peu les règles applicables au travail dominical, sachez que votre Convention collective trouve à s'appliquer en matière de travail du dimanche notamment en ce qui concerne ses dérogations. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Direction de l'information légale et administrative, ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, dans une zone touristique internationale (, Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise, En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (, Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle, Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...), Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...), Des entreprises de journaux et d'information. Pour avoir une autorisation administrative, le travail le dimanche doit concerner : une zone géographique internationale, une zone déclarée touristique (il y en a 607 en France) ou un des 20 périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE.) Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. L'article L. 3132-4 du Code du Travail, autorise le travail du dimanche dans le BTP pour des travaux urgents. prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Essayez ultérieurement. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Celles-ci figurent aux articles 35 et suivants de la convention. Ainsi,dansle butde reconnaître la contrainte du travail dominical, même à caractère exceptionnel, comme induisant une perte de sociabilité que le jour de repos en semaine ne permet pas de compenser,le présentaccordvise à garantir descontreparties aux salariésamenésàtravaillerlorsde certains dimanches et … Les commerces de détail non alimentaire peuvent ouvrir le dimanche lorsqu’ils sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? En contrepartie, les salariés qui travaillent le dimanche sont susceptibles de toucher des compensations salariales, dont le versement n'est toutefois pas systématique... Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n'a pas automatiquement droit à un salaire doublé pendant cette journée. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

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